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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1997, 138904

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138904
Numéro NOR : CETATEXT000007944509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-13;138904 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - DIVERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 1992 et 3 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvon X... et autres, demeurant "Le Y... David" à Menomble (Vendée) ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 92-2487 du 30 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable leur demande tendant à l'annulation des décisions individuelles prises à leur encontre le 30 janvier 1992, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Vendée leur refusant une aide transitoire en vue de favoriser l'adaptation des exploitations agricoles, ensemble lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Yvon X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que 495 personnes physiques ou morales, dont M. X... et autres, à qui le directeur départemental de la forêt de Vendée avait refusé, par des décisions en date du 30 janvier 1992, le bénéfice de l'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole, ont mandaté M. Luc Guyau, président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vendée, pour demander au tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces décisions ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche :
Considérant que M. X... et autres avaient donné mandat à M. Guyau pour demander l'annulation des décisions susmentionnées ; que, et alors même que la requête en appel ne serait pas signée par M. Guyau, M. X... et autres, parties à l'instance devant le tribunal administratif, sont recevables à interjeter appel de l'ordonnance attaquée ;
Sur la régularité de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes :
Considérant que le président du tribunal administratif, pour rejeter la demande, a considéré que celle-ci avait été introduite par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et que le syndicat requérant n'avait pas intérêt et, par suite, qualité pour contester les décisions individuelles ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la demande que, celle-ci a été déposée par M. Guyau non en tant que président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, mais en qualité de mandataire de M. X... et autres ; qu'ainsi, M. X... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande comme irrecevable pour défaut d'intérêt ;
Considérant qu'il y a lieu de renvoyer les requérants devant le tribunal administratif de Nantes pour y être statué ce qu'il appartiendra après les régularisations auxquelles il conviendra le cas échéant de procéder ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du 30 avril 1992 est annulée.
Article 2 : Le jugement de la demande de M. X... et autres est renvoyé au tribunal administratif de Nantes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yvon X... et autres, au président du tribunal administratif de Nantes et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1997, n° 138904
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1997

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