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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1997, 145111

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145111
Numéro NOR : CETATEXT000007946606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-13;145111 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant Le Cheverny I, La Cadenelle, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'en application de l'article L. 44 du code des pensions, le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire ou du militaire s'apprécie, en cas de cessation de cette seconde union, soit à la date du décès, si le second divorce est intervenu antérieurement, soit à la date de la cessation de la seconde union si elle est intervenue postérieurement au décès ;
Considérant que, par décision du 31 juillet 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de Mme X... tendant à ce que lui soit allouée une pension de réversion du chef de son ex-mari, le lieutenant-colonel Robert Y... ; que, pour rejeter ladite requête, le Conseil d'Etat a notamment relevé que si, à la date de la dissolution de sa seconde union, soit le 24 mai 1988, Mme X... pouvait, en vertu des dispositions de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, faire valoir son droit à pension de réversion, c'était à la condition que ce droit ne fût pas ouvert à d'autres ayants-cause et que tel n'était pas le cas dès lors qu'à cette date les enfants de M. Y... bénéficiaient, jusqu'à leur vingt et unième anniversaire, d'une pension de réversion du chef de leur père décédé ;
Considérant que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 1992 fait obstacle à ce que Mme X... conteste utilement le nouveau refus que le ministre de la défense a opposé à sa nouvelle demande de pension de réversion ; que la circonstance que ses enfants aient atteint l'âge de 21 ans le 1er octobre 1988 et le 13 octobre 1990 et ont cessé de bénéficier d'une pension de réversion du chef de leur père décédé n'est pas de nature à réouvrir à Mme X... un droit à pension de réversion qui, dans son cas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, devait être apprécié exclusivement à la date de dissolution de sa seconde union ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X... et au ministre de la défense.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L44


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1997, n° 145111
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/10/1997

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