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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1997, 181155

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181155
Numéro NOR : CETATEXT000007944655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-13;181155 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette X..., demeurant ... 164, escalier E, à Puteaux (92800) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... conteste la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion, formée le 22 avril 1996, du chef de son ancien conjoint M. Robert Y..., lieutenant en activité, décédé le 21 avril 1953 et dont elle a divorcé le 12 novembre 1951 aux termes d'un jugement du tribunal d'instance de la Seine qui a prononcé ce divorce aux torts réciproques des époux ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions en vigueur à la date du décès de M. Y... : "La femme ... divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve ..." ; que, par suite, Mme X..., qui était divorcée à la date du 21 avril 1953 dans les conditions susrappelées, ne pouvait prétendre à une pension de réversion en application de ces dispositions ;
Considérant, toutefois, que Mme X... demande le bénéfice des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui ont modifié l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ouvrant droit à pension de réversion au conjoint divorcé sans autre condition que son non-remariage avant la date de décès de son ancien conjoint ; que ces dispositions ne sont applicables, en vertu des dispositions de l'article 44 de ladite loi, qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de cette dernière ; que, par suite, c'est à bon droit que le ministre de la défense a rejeté la demande de pension formée le 22 avril 1996 par Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Juliette X... et au ministre de la défense.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L44
Loi 78-753 1978-07-17 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1997, n° 181155
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/10/1997

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