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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 octobre 1997, 141145

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141145
Numéro NOR : CETATEXT000007944520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-17;141145 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 15 juillet 1992 portant inscriptions au tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour 1992 et la décision en date du 24 juillet 1992 par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux tendant à ce qu'un nouvel avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs sur ledit tableau soit demandé ;
Vu, enregistré le 15 septembre 1997 l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 57-554 du 17 juillet 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de M. X... :
Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'intervention du Syndicat de la juridiction administrative :
Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement de M. X... dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention du Syndicat de la juridiction administrative est devenue sans objet ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention du Syndicat de la juridiction administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au Syndicat de la juridiction administrative et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1997, n° 141145
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 17/10/1997

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