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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1997, 146141

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146141
Numéro NOR : CETATEXT000007946635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-17;146141 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... (Morbihan) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement en date du 27 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus du maire de Lorient de le faire bénéficier des dispositions de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié par le décret n° 61-1013 du 7 septembre 1961 ;
2°) l'annulation de ce refus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié par le décret n° 61-1013 du 7 septembre 1961 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret du 5 décembre 1951, invoqué par M. Fernand X..., ne s'applique qu'aux seuls agents de l'Etat ; que, par suite, le requérant, professeur titulaire d'enseignement technique à la commune de Lorient, ne peut utilement s'en prévaloir ;
Considérant que M. X..., qui a été titularisé dans un emploi de la commune de Lorient le 3 décembre 1979, ne saurait en tout état de cause soutenir que sa titularisation aurait dû être prononcée compte tenu des modalités prévues par les articles 131 et 133 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui n'étaient pas alors en vigueur ; que, par ailleurs, ces articles n'ont prévu aucune révision de la situation des fonctionnaires titularisés avant leur entrée en vigueur ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que l'arrêté du 3 décembre 1979 titularisant M. X... a tenu compte, à concurrence des trois quarts de leur durée, des services accomplis par l'intéressé en qualité de contractuel ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X..., à la commune de Lorient, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 51-1423 1951-12-05
Loi 84-53 1984-01-26 art. 131, art. 133


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1997, n° 146141
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/10/1997

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