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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 octobre 1997, 171329

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171329
Numéro NOR : CETATEXT000007973072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-17;171329 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).


Texte :

Vu, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1995, la requête présentée pour 1°) la Société Anonyme VERNET DIS, représentée par son président directeur général, dont le siège est 2 130 avenue du Languedoc à Perpignan (66044), 2°) la S.C.I. LES RAISINS, représentée par son gérant, dont le siège est ... ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 mai 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial leur a refusé l'autorisation d'agrandir de 3 504 m la surface de vente d'un centre commercial Leclerc exploité sur le territoire de la commune de Perpignan, par voie de transfert de surface de vente ;
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1997, l'acte par lequel la Société Anonyme VERNET DIS, et la S.C.I. LES RAISINS déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la Société Anonyme VERNET DIS et de la S.C.I. LES RAISINS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Anonyme VERNET DIS et de la S.C.I. LES RAISINS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Anonyme VERNET DIS, à la S.C.I. LES RAISINS, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1997, n° 171329
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 17/10/1997

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