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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 octobre 1997, 152250

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152250
Numéro NOR : CETATEXT000007950760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-20;152250 ?

Analyses :

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... à Val d'Eybens (38320) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 9 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés en date des 30 novembre 1989 et 8 mars 1993 par lesquels le maire de Cordeac (38710) a respectivement délivré puis renouvelé une autorisation de stationnement de caravane à M. Jean-Marc X..., son neveu ;
2°) annule lesdits arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme ..." ;
Considérant que les arrêtés en date des 30 novembre 1989 et 8 mars 1993, pour lesquels le maire de Cordeac (Isère) a délivré puis renouvelé une autorisation de stationnement de caravane à M. Jean-Marc X..., ont été pris en application des dispositions de l'article R. 443-5-2 du code de l'urbanisme ; qu'ils présentent le caractère de décisions non réglementaires ; qu'ainsi, l'appel de M. X..., enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1993, du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 juillet 1993, statuant sur le recours pour excès de pouvoir de M. X... contre ces arrêtés ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., à M. Jean-Marc X..., au maire de Cordeac, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de l'urbanisme R443-5-2
Décret 92-245 1992-03-17 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1997, n° 152250
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/10/1997

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