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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 octobre 1997, 154648

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154648
Numéro NOR : CETATEXT000007950835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-20;154648 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société A.C.L. RADIO NOSTALGIE, dont le siège est ... (46003) ; la société A.C.L. RADIO NOSTALGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 octobre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de Puy l'Evêque, Gourdan, Figeac, Saint-Céré et Souillac ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Considérant que, par une décision en date du 21 octobre 1993, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé à la société ACL Radio Nostalgie l'autorisation d'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne pour les zones de Puy l'Evêque, Gourdan, Figeac, Saint-Céré et Souillac ;
Considérant, d'une part, que si la société requérante invoque son expérience en matière de communication radiophonique et l'ancienneté de son implantation dans les zones susmentionnées, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en lui accordant une autorisation limitée à la zone de Cahors et en rejetant sa candidature sur les autres zones demandées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ait méconnu les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dès lors que le nombre de fréquences disponibles était inférieur au nombre de candidats et que le projet de la société ne répondait pas mieux que ceux des candidats qui ont été autorisés aux impératifs de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturelle ainsi que de qualité et de diversité des programmes fixés par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Considérant, d'autre part, que si la société soutient que Radio-Fréquence-Bleue autorisée dans les zones de Figeac, Saint-Céré et Souillac aurait antérieurement à la décision attaquée fait usage de fréquences sans autorisation préalable, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de la décision litigieuse ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ACL Radio Nostalgie n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 octobre 1993 ;
Article 1er : La requête de la société ACL Radio Nostalgie est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ACL Radio Nostalgie, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.

Références :

Loi 86-1067 1986-09-30 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1997, n° 154648
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/10/1997

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