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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 20 octobre 1997, 169675

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169675
Numéro NOR : CETATEXT000007971033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-20;169675 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucia X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1995 pa lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 décembre 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui refusant le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne qui assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; que les litiges relatifs à l'application de ces dispositions ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives ;
Considérant que Mme X..., qui a assumé au foyer la charge de son fils handicapé adulte jusqu'au décès de celui-ci, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté comme non fondée sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui a refusé, pour la période allant du 1er août 1977 au 30 avril 1986, le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale réclamé au titre des dispositions précitées ; que l'appel formé contre ce jugement qui a incompétemment statué sur un litige relevant de la juridiction judiciaire n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer le jugement des conclusions de la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lucia X..., au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de la sécurité sociale L381-1
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1997, n° 169675
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 20/10/1997

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