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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 octobre 1997, 183793

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183793
Numéro NOR : CETATEXT000007950884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-20;183793 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1996, l'arrêt en date du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont le tribunal administratif de Nice a été saisi par M. X... ;
Vu la demande présentée le 19 janvier 1996 au tribunal administratif de Nice par M. André X..., demeurant ..., suite A - 304 à Montgeron (91230) ; M. X... demande l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1992 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Nice l'a orienté en section de post-cure au centre de rééducation professionnelle Chantoiseau de Briançon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est "compétente notamment pour ... 3° Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail correspondant à leurs besoins et en mesure de les accueillir ..." ; qu'aux termes du dernier alinéa du I : "Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire ..." ;
Considérant que M. X... conteste la décision en date du 3 septembre 1992 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Nice a désigné le centre de rééducation professionnelle Chantoiseau à Briançon pour l'accueillir, en tant que cette décision prévoit l'accomplissement d'une période d'essai en section de post-cure ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de rejeter la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La demande de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code du travail L323-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1997, n° 183793
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/10/1997

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