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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 158515

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158515
Numéro NOR : CETATEXT000007954935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-24;158515 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1994, présentée pour M. Georges X..., demeurant 361, Petit chemin des Terriers à Antibes (06600) et pour Mme Gisèle X..., demeurant ... ; M. X... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions des 21 juillet et 27 décembre 1989 du préfet des AlpesMaritimes, refusant de leur accorder le bénéfice de la remise du solde d'un prêt consenti par le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie en 1961 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44-I de la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-1318 du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 ( ...) sont remises en capital, intérêts et frais. Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés, tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; - les Français susmentionnés qui ont cédé ou cessé leur exploitation ; - les héritiers légataires universels ou à titre universel des ces mêmes rapatriés ; - les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y...
X..., médecin rapatrié du Maroc, alors âgé de 79 ans, a contracté, en 1961, à son retour en France, un emprunt de 146 062 F qui n a pas servi à sa réinstallation dans une profession non salariée ; que, dès lors, il ne pouvait bénéficier de la remise prévue par les dispositions précitées de la loi du 30 décembre 1986 ; que le fait que la somme prêtée à M. X... a bénéficié à ses fils, MM. Georges et Guy X..., n'a pu conférer à ceux-ci, ou à leurs ayants-droit, un droit à remise des sommes restant dues ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Philippe X..., héritier de M. Georges X..., décédé, et Mme Gisèle X..., veuve de M. Guy X..., ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à la demande dont il avait été saisi ;
Article 1er : La requête de M. X... et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à Mme Gisèle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44 Finances rectificative pour 1986


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1997, n° 158515
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 24/10/1997

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