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24/10/1997 | FRANCE | N°184489

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 184489


Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Papeete, qu'elle avait saisi en application de l'article L. 52-15 du code électoral à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mai 1996 en Polynésie française pour le renouvellement de

l'assemblée territoriale, a décidé qu'il n y avait pas lieu de...

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Papeete, qu'elle avait saisi en application de l'article L. 52-15 du code électoral à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mai 1996 en Polynésie française pour le renouvellement de l'assemblée territoriale, a décidé qu'il n y avait pas lieu de déclarer M. Ernest X... inéligible aux fonctions de conseiller territorial ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952, modifiée, notamment, par la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque ... candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ... ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ... la commission saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales" ; que le second alinéa de cet article dispose que : "Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; que ces dernières dispositions, ainsi qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 10 avril 1996, sont, contrairement à ce que soutient le ministre délégué à l'outre-mer, applicables à l'élection des conseillers territoriaux de la Polynésie française ; qu'enfin, selon l'article L. 234 du code électoral, qui est, lui aussi, applicable à cette élection : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui ... dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;
Considérant qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral M. X... n'a pas présenté son compte de campagne par l'intermédiaire d'un expert-comptable ; que la présentation du compte de campagne par un expert-comptable constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, quelle que soit l'importance des dépenses engagées en vue de l'élection ou les sources de financement de celles-ci ; que, dans ces conditions et en l'absence de toute ambiguïté de la portée de la règle qu'il a méconnue, M. X..., dont la bonne foi n'est pas établie, n est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 ; qu'il y a lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller territorial pendant une période d'un an à compter de la date de la présente décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a décidé qu'il n y avait pas lieu de déclarer M. X... inéligible aux fonctions de conseiller territorial ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete du 3 décembre 1996 est annulé.
Article 2 : M. X... est déclaré inéligible aux fonctions de conseiller territorial pendant une période d'un an à compter de la date de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Ernest X... et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE


Références :

Code électoral L52-12, L52-15, L118-3, L234
Loi 96-300 du 10 avril 1996 art. 4


Publications
Proposition de citation: CE, 24 oct. 1997, n° 184489
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision
Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 24/10/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 184489
Numéro NOR : CETATEXT000007950962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-24;184489 ?
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