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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 121506

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121506
Numéro NOR : CETATEXT000007975393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-27;121506 ?

Analyses :

DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MERITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1990, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'opération par laquelle les services du ministère de la défense ont procédé à l'annulation par cancellation de la date de sa nomination au grade de chevalier de l'ordre national du mérite à compter du 15 juin 1976 pour la remplacer par celle du 17 janvier 1982 ;
2°) d'annuler cette opération ;
3°) de récuser certains membres du Conseil d'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du mérite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à la récusation de certains membres du Conseil d'Etat :
Considérant que le requérant ne justifie d'aucune cause légitime de nature à entraîner, dans la présente affaire, la récusation de membres du Conseil d'Etat ;
Sur les autres conclusions de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 3 décembre 1963 susvisé : "Nul n'est membre de l'ordre national du mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne" ; qu'il est constant que M. X..., nommé chevalier de l'ordre national du mérite par un décret du 15 juin 1976, n'a reçu son insigne que le 17 janvier 1982 ; qu'en faisant figurer cette dernière date sur son livret matricule au regard de la mention de son grade de chevalier dans l'ordre national du mérite, l'autorité militaire n'a nullement procédé au retrait du décret précité du 15 juin 1976, mais s'est bornée, comme elle y était tenue, à constater les faits ; qu'ainsi, la modification qu'elle a opérée sur le livret matricule de M. X... ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être attaquée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 63-1196 1963-12-03 art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1997, n° 121506
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Challan-Belval
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/10/1997

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