Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 176747

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176747
Numéro NOR : CETATEXT000007975470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-27;176747 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe X..., demeurant au 92ème régiment d infanterie, rue Auger à Clermont-Ferrand (63038) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d administration et de comptabilité n° 131 lui a refusé le bénéfice du régime de solde de la Réunion pendant ses permissions cumulées à la Réunion du 1er juillet au 27 aout 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant que le paragraphe 6 de l instruction du 19 mai 1987, relative aux rémunérations versées lors des congés et permissions liés au service outre-mer ou à l origine territoriale de certains militaires, prise en application du décret du 28 juillet 1975 susvisé, portant règlement de discipline générale dans les armées, prévoit que les militaires originaires d outremer peuvent bénéficier de leurs droits à permissions (éloignement, fin de campagne) cumulées sur leur territoire d origine", qu ils peuvent prétendre au régime local de solde et que cette solde ne peut être servie que lorsque la durée totale des permissions cumulées passées sur le territoire est au moins égale à 60 jours ; qu il résulte des pièces du dossier que M. X... a bénéficié, avec sa famille, de ses droits à permissions cumulées à la Réunion, dont il est originaire, du 1er juillet au 27 août 1995, soit une durée de 58 jours inférieure au minimum de 60 jours éxigé par les textes en vigueur pour ouvrir droit au bénéfice du régime local de solde ; qu il suit de là que M. X..., qui ne saurait invoquer utilement des circonstances particulières concernant la situation des membres de sa famille, n est pas fondé à soutenir que la décision attaquée lui refusant droit au régime local de solde, serait illégale ; que, par suite, sa requête ne peut qu être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 75-675 1975-07-28
Instruction 1987-05-19 Défense


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1997, n° 176747
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Challan-Belval
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/10/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.