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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 180357

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180357
Numéro NOR : CETATEXT000007944543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-27;180357 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu il lui a adressée et tendant au bénéfice de l indemnité pour charges militaires au taux chef de famille pour la période durant laquelle il a été affecté à l étranger ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié ;
Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ;
Vu le décret n°68-349 du 19 avril 1968, modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret du 13 octobre 1959, susvisé a été signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres ; que les décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 susvisés ont été pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d attribution de l indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé par les dispositions suivantes : "les personnels civils et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires ne peuvent bénéficier d aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret ;
Considérant qu il résulte de ces dispositions que le Premier ministre pouvait légalement modifier par décret le régime des indemnités pour charges militaires et avait compétence pour signer les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susvisés, qui ont eu pour objet de modifier l article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que le bénéfice de l'indemnité qu'il réclame doit lui être reconnu sur le fondement des textes réglementaires précités dans leur état antérieur à leur modification par les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susmentionnés ; que, par suite sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M.THUILLIER est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pascal Y... et au ministre de la défense.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 2
Décret 48-1108 1948-07-10 art. 4
Décret 59-1193 1959-10-13
Décret 67-290 1967-03-28
Décret 68-349 1968-04-19 art. 1
Décret 74-845 1974-10-11
Décret 82-1088 1982-12-20
Décret 87-310 1987-05-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1997, n° 180357
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Challan-Belval
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/10/1997

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