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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 octobre 1997, 169709

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169709
Numéro NOR : CETATEXT000007971039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-29;169709 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laïd X..., domicilié chez Me Y... 3, place des Etats d'Artois à Arras (62000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 mars 1995 portant refus d'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé ..." ;
Considérant que si M. X... a fait l'objet en 1984 d'une décision d'expulsion du territoire britannique, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que, comme le soutient l'administration, il se serait livré alors à des activités terroristes ; que, dans ces conditions, et compte tenu par ailleurs de l'ancienneté des faits qui lui sont ainsi reprochés et de l'ensemble de sa conduite depuis 1989, date de son installation en France, les auteurs du décret attaqué ont commis une erreur d'appréciation en estimant que le comportement de M. X... était constitutif d'indignité ; que par suite M. X... est fondé à demander l'annulation dudit décret ;
Article 1er : Le décret du 6 mars 1995 refusant l'acquisition de la nationalité française à M. Laïd X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laïd X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1997, n° 169709
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/10/1997

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