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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 183082

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183082
Numéro NOR : CETATEXT000007948870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-29;183082 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ; le PREFET DE LA HAUTELOIRE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté en date du 24 juillet 1996 désignant le Bangladesh comme pays de renvoi de M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a fait l'objet, le 5 mai 1995, d'un arrêté de reconduite à la frontière qu'il n'a pas contesté ; que le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE a, par deux arrêtés en date du 25 juillet 1995, fixé le Bangladesh comme pays de destination et placé M. X... en rétention administrative ; que M. X... a attaqué ces deux arrêtés devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, lequel, statuant selon les procédures de droit commun, a rejeté les conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention administative mais a annulé la décision fixant le pays de renvoi ;
Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le contentieux des décisions de placement en rétention administrative et des décisions fixant le pays de renvoi ne relève pas de la procédure exceptionnelle prévue par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lorsque le recours n'est pas simultanément assorti de conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant que, dans le cadre des procédures de droit commun et en vertu de la loi susvisée du 31 décembre 1987, l'appel des jugements des tribunaux administratifs ressortit à la compétence des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'attribuer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-LOIRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1997, n° 183082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/10/1997

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