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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 octobre 1997, 183244

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183244
Numéro NOR : CETATEXT000007948876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-29;183244 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1996, la requête présentée par M. Hocine BOUYAYA, demeurant Maison d'Arrêt, ... Gendarmerie, 06000 Nice ; M. BOUYAYA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ... "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif, et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ... "Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que la demande formée par M. Hocine BOUYAYA devant le tribunal administratif de Nice, en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 1996 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière, qui lui a été notifié le 2 octobre 1996, a été enregistrée au greffe dudit tribunal le 8 octobre 1996, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures dans lequel, aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée, peut être demandée l'annulation d'un tel arrêté ; que, dès lors, M. BOUYAYA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. BOUYAYA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine BOUYAYA, au préfet des AlpesMaritimes et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1997, n° 183244
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M GENTOT
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/10/1997

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