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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 octobre 1997, 184847

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184847
Numéro NOR : CETATEXT000007953041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-29;184847 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de Paris à une astreinte de 10 000 F par jour à compter de la date de sa demande, en vue d'assurer l'exécution de la décision, en date du 31 juillet 1996, en tant que par celle-ci le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du 26 septembre 1990 par lequel le maire de Paris, agissant en qualité de président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, a licencié Mme X... pour suppression de poste et condamné le département de Paris à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil généralen date du 13 février 1995 et notamment son article 23 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hadas-Lebel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme Danielle X...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 31 juillet 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a notamment annulé la décision du maire de Paris, président du Conseil de Paris siégeant en formation du conseil général du 26 septembre 1990 prononçant le licenciement de Mme X..., médecin généraliste contractuel ;
Considérant, d'une part, qu'à la suite de cette décision Mme X... a été réintégrée, le 1er janvier 1997 et affectée à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; que si l'intéressée se plaint que l'emploi, de caractère administratif, dans lequel elle a été intégrée, n'est pas un emploi équivalent à celui qu'elle occupait avant son licenciement, il lui a été indiqué que cette situation était temporaire et que, dès la publication des décrets d'application de la loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance pour des personnes âgées, elle serait affectée dans un emploi correspondant à sa qualification ;
Considérant, d'autre part, que le département a indiqué le 24 juin 1997 au Conseil d'Etat que le montant de l'indemnité accordée à Mme X... en réparation du préjudice résultant de son licenciement avait été arrêté et que cette indemnité serait versée à la requérante sans attendre l'éventuelle titularisation de cet agent ;
Considérant que, dans ces conditions, la requête tendant au prononcé d'une astreinte pour l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 1996 en tant qu'elle annule la décision du 26 septembre 1990 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X..., au département de Paris et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 97-60 1997-01-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1997, n° 184847
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/10/1997

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