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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 03 novembre 1997, 163845

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163845
Numéro NOR : CETATEXT000007946918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-03;163845 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ..., Domaine des Grands Cêdres à Saint-Fargeau Ponthierry (77310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1991 par laquelle le délégué aux rapatriés a fixé à 50 % le taux de la participation de l'Etat au rachat de ses cotisations d'assurance vieillesse ;
2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ;
Vu le décret n° 86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi du 4 décembre 1985 susvisée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 1 et 2 de la loi susvisée du 4 décembre 1985 et de l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1986, l'aide de l'Etat prévue au profit de Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie antérieurement au 1er juillet 1962 en vue de leur reconstitution de leurs droits à l'assurance vieillesse est égale à la moitié du montant des cotisations dues au titre du rachat des cotisations afférentes aux années écoulées lorsque le revenu de l'intéressé est supérieur de deux fois le montant du salaire minimum de croissance ; que le revenu de référence pour l'application de ces dispositions est constitué par la moyenne des revenus personnels du demandeur nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu au titre des quatre années civiles précédant le dépôt de la demande de rachat ; que les revenus perçus à l'étranger doivent être pris en compte après conversion en francs français ; que la circonstance que ces revenus n'auraient pu être transférés en France est sans incidence sur l'application des dispositions précitées ; qu'il ressort des pièces du dossier que la moyenne des revenus de M. X... perçus en Algérie au cours des quatre années civiles précédant le dépôt de sa demande de rachat intervenu le 29 décembre 1996 est, après conversion, supérieur au double du montant du salaire minimum de croissance au cours de la même période ; que c'est en conséquence à bon droit que l'aide de l'Etat à l'intéressé a, par la décision litigieuse du 27 juin 1991, été limitée à la moitié des cotisations de rachat à l'assurance vieillesse ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 juin 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Décret 86-350 1986-03-12 art. 1
Loi 85-1274 1985-12-04 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1997, n° 163845
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 03/11/1997

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