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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 05 novembre 1997, 176980

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176980
Numéro NOR : CETATEXT000007927433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-05;176980 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 21 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X..., ressortissant de nationalité marocaine ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 25 mars 1994, de la décision en date du 22 mars 1994 du PREFET DU RHONE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter la France ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une attestation médicale que M. X... entré en France en 1967 est atteint depuis de nombreuses années de troubles de santé nécessitant, à la date de la décision attaquée, un soutien permanent de la part de sa famille et des autorités médicales au moins pendant plusieurs mois ; que ce soutien lui est assuré par deux de ses frères et son neveu, dont il n'est pas contesté qu'ils séjournent régulièrement en France, et qui l'ont pris en charge sur le plan personnel et matériel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et alors même que certains membres de la famille de M. X... résideraient encore au Maroc, qu'un tel soutien pourrait lui être assuré hors de France ; qu'ainsi le PREFET DU RHONE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. X... sur sa situation personnelle et familiale ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 21 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Mohamed X... et au ministre de l intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1997, n° 176980
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 05/11/1997

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