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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 novembre 1997, 143159

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143159
Numéro NOR : CETATEXT000007966969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-10;143159 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré du préfet des Yvelines tendant à l'annulation de l'avis du 11 juillet 1991 par lequel la commission de séjour des étrangers a prononcé un avis favorable à la délivrance d'une carte de résident à M. X... en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
2°) d'annuler l'avis de la commission de séjour des étrangers du 11 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :
Considérant, d'une part, qu'il résulte des visas du jugement attaqué, que le mémoire du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 23 décembre 1991 par lequel il s'est approprié les conclusions et les moyens du recours du préfet des Yvelines et a régularisé ce recours, a bien été mentionné par les juges de l'instance ;
Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'article 1er du dispositif se soit borné à rejeter le recours du préfet est sans influence sur la régularité du jugement dont l'article 2 du dispositif prévoit la notification au MINISTRE DE L'INTERIEUR ; que dès lors le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en la forme ne saurait être accueilli ;
Sur la légalité de l'avis de la commission de séjour des étrangers :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., de nationalité mauricienne, qui a contracté mariage avec une Française le 3 avril 1991 après avoir vécu maritalement avec elle pendant trois ans, avait résidé en France auprès de la famille de son frère depuis 1984 ; que dans ces conditions, et alors même que l'intéressé serait entré irrégulièrement en France, la commission de séjour des étrangers des Yvelines n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en se fondant sur l'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie familiale qu'aurait entraîné le refus du titre de séjour sollicité, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles en date du 9 juillet 1992 et de l'avis de la commission en date du 11 juillet 1991 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1997, n° 143159
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/11/1997

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