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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 novembre 1997, 158464

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158464
Numéro NOR : CETATEXT000007975608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-10;158464 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU MOULE (Guadeloupe) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU MOULE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. Patrick X..., les délibérations n°s 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du conseil municipal du Moule en date du 24 août 1990 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, comme ayant porté sur des questions qui n'avaient pas été mentionnées sur la convocation adressée aux conseillers municipaux, certaines délibérations adoptées par le conseil municipal du Moule le 24 août 1990, la commune se borne à soutenir que l'inscription de ces questions à l'ordre du jour a été approuvée à l'ouverture de la séance et que l'annulation prononcée a des conséquences graves pour la commune ; que ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause la solution adoptée par les premiers juges ; que la commune n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les délibérations litigieuses ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU MOULE est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU MOULE, à M. Patrick X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1997, n° 158464
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/11/1997

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