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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 novembre 1997, 169408

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169408
Numéro NOR : CETATEXT000007953185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-10;169408 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1995 et 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAUDRICOURT, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 11 mai 1995 ; la COMMUNE DE BAUDRICOURT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 décembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a statué sur les attributions concernant les biens communaux ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de condamner la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges à lui verser la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BAUDRICOURT,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la COMMUNE DE BAUDRICOURT soutient qu'à l'occasion des opérations de remembrement qui se sont déroulées sur son territoire elle n'a pas reçu une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'elle a apportés, ce moyen n'est assorti d'aucune précision ;
Considérant que la circonstance que les documents joints à la décision attaquée de la commission départementale du 2 décembre 1993 ne mettraient pas le juge à même de contrôler le respect de la règle de l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les attributions et les apports est sans influence sur sa légalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BAUDRICOURT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui a répondu à tous les moyens dont il était saisi, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1993 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I susvisé de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, soit condamné à payer à la COMMUNE DE BAUDRICOURT la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BAUDRICOURT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BAUDRICOURT et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1997, n° 169408
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/11/1997

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