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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 novembre 1997, 160745

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160745
Numéro NOR : CETATEXT000007977832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-12;160745 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 28 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Colomiers a créé un poste de chef de garage principal à compter du 1er mai 1991 ;
2°) annule cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules ;
Vu le décret n° 89-227 du 17 avril 1989 ;
Vu le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret susvisé du 20 septembre 1990 modifie le décret susvisé du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules et fixe les conditions de nomination dans les emplois du grade de chef de garage principal ; qu'aux termes de l'article 13-1 du décret précité du 6 mai 1988 issu de l'article 37 du décret du 20 septembre 1990 : " ... les chefs de garage principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 % de l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chefs de garage principaux dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois une nomination peut être prononcée" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24-1 du même décret du 6 mai 1988 issu de l'article 40 du même décret du 20 septembre 1990 : "à titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois de chefs de garage principaux par rapport à l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chefs de garage principaux est fixée, par dérogation à l'article 13-1 ci-dessus, ainsi qu'il suit : à compter du 1er août 1990 : 2,5 % ; à compter du 1er août 1993 : 5 % ; à compter du 1er août 1995 : 7,5 %" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Toutefois, lorsque cet effectif est supérieur ou égal à trois, un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994" ;
Considérant que selon ces dispositions, jusqu'au 31 juillet 1996, seules étaient applicables, pour la création d'emplois de chefs de garage principaux, les règles de l'article 24-1 ; que le calcul opéré en application des dispositions du 1er alinéa de cet article ne permettait pas à la commune de Colomiers, dont l'effectif de référence était égal à 27 le 1er mai 1991, de créer à cette date un emploi de chef de garage principal ; que les dispositions du 2ème alinéa du même article 24-1, qui autorisent la promotion d'un fonctionnaire lorsque l'effectif de référence est supérieur ou égal à trois mais qui, selon leurs termes mêmes, ne sont devenues applicables qu'à compter du 1er février 1994, ne pouvaient pas davantage autoriser la création d'un tel emploi ;
Considérant, il est vrai, que la commune invoque les dispositions de l'article 14 du décret susvisé du 17 avril 1989, dans sa rédaction issue de l'article 41 du décret susvisé du 20 septembre 1990, aux termes duquel : "Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur" ; que toutefois ces dispositions générales ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l'application des règles spécifiques édictées à titre transitoire par l'article 24-1 du décret du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des conducteursterritoriaux de véhicules ; qu'elles sont par suite inapplicables en l'espèce ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré relatif à la délibération du 28 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Colomiers a créé un emploi de chef de garage principal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 avril 1994 est annulé.
Article 2 : La délibération du 28 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Colomiers a créé un emploi de chef de garage principal est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à la commune de Colomiers, à M. Michel X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 88-555 1988-05-06 art. 13-1, art. 24-1
Décret 89-227 1989-04-17 art. 14
Décret 90-829 1990-09-20 art. 37, art. 40, art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1997, n° 160745
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/11/1997

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