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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1997, 183631

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183631
Numéro NOR : CETATEXT000007967101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-12;183631 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi X...
Z..., demeurant chez M. Jean Y..., ... ; M. BOGUI Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 1996 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'ordonner à l'administration de lui délivrer une carte de résident ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. BOGUI Z..., de nationalité ivoirienne, entré en France en septembre 1982, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 avril 1994, de la décision du sous-préfet d'Antony du 8 avril 1994 lui refusant le renouvellement d'une carte temporaire de séjour en qualité d'étudiant qu'il avait sollicité le 25 février 1994 ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans lequel le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que M. BOGUI Z..., qui ne conteste pas le refus de renouvellement de sa carte temporaire de séjour en qualité d'étudiant, soutient qu'il était, en tout état de cause, en droit de se maintenir sur le territoire français en raison de l'illégalité des refus implicites qui ont été opposés à ses demandes tendant au bénéfice d'une carte de résident de plein droit en application des dispositions, alors applicables, de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, aux termes desquelles : "La carte de résident est délivrée de plein droit ... 12° A l'étranger ... qui est en situation régulière depuis plus de dix ans" ;
Considérant que les décisions de refus implicites opposées à ces demandes du 2 novembre 1992 et du 19 juillet 1993 ont acquis un caractère définitif faute d'avoir été contestées dans le délai du recours contentieux courant à compter de l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la réception de ces demandes ; qu'ainsi, M. BOGUI Z... n'est pas fondé à invoquer par voie d'exception l'illégalité de ces refus ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BOGUI Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 1er août 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. BOGUI Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémi X...
Z..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1997, n° 183631
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bonnot
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/11/1997

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