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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 novembre 1997, 183960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183960
Numéro NOR : CETATEXT000007969082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-12;183960 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1996, la requête présentée par le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 18 juillet 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Chérif X... de nationalité sénégalaise ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 31 décembre 1947 susvisé, il appartenait à M. X..., de nationalité sénégalaise, de faire connaître au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie de sa commune de résidence, tout changement de domicile ; que ni la circonstance qu'il a, dans un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, puis dans un pourvoi enregistré au tribunal administratif de Lille, déclaré élire domicile au cabinet de son conseil, ni celle de la fermeture, durant les mois d'été, de la résidence universitaire où il avait déclaré avoir son domicile, ni enfin celle d'avoir été privé de résidence stable durant les mois de juillet et août 1996, n'étaient de nature à le dispenser de cette obligation ; qu'ainsi, c'est de son propre fait que M. X... n'a pu prendre connaissance de l'arrêté du PREFET DU NORD ordonnant sa reconduite, en date du 18 juillet 1996, qui lui a été notifié à l'adresse indiquée au bureau des étrangers de la préfecture ; que, par suite, la notification doit être regardée comme ayant été faite régulièrement au plus tard le 9 août 1996, date à laquelle la lettre recommandée avec avis de réception a été retournée à la préfecture avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" ; que, le délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ayant commencé de courir à cette date, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1996 était tardive, et donc irrecevable, à la date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille, le 15 octobre 1996 ; que, dès lors, le PREFET DU NORD est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a jugé la demande de M. X... recevable et a annulé l'arrêté du 18 juillet 1996 ;
Article 1er : Le jugement en date du 17 octobre 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU NORD, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 47-2410 1947-12-31 art. 1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1997, n° 183960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 12/11/1997

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