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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 novembre 1997, 146369

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146369
Numéro NOR : CETATEXT000007969050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-14;146369 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Intégration dans un cadre d'emplois - Droit à intégration au titre des dispositions relatives à la constitution initiale de cadre d'emplois - Absence - Agent déjà titulaire d'un grade dans un autre cadre d'emplois.

36-04-05 En l'absence de disposition le prévoyant explicitement, les fonctionnaires territoriaux déjà titulaires d'un grade dans l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale constitués en application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions du décret du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives relatives à la constitution initiale de ce cadre d'emplois, alors même qu'ils rempliraient les conditions exigées en ce qui concerne la nature des fonctions exercées et le niveau de rémunération.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Seyne-sur-Mer en date du 14 mai 1992, rectifié par un arrêté du 17 novembre 1992, portant intégration de M. Julien X... dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives et au sursis à l'exécution de cet arrêté ;
2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que : "Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis. Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 16 du décret du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'opérateur qualifié les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 5 de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 2" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, qu'en l'absence de disposition le prévoyant expressément, les fonctionnaires territoriaux déjà titulaires d'un grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale constitués en application de la loi du 26 janvier 1984, ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions prises pour la constitution initiale du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, alors même qu'ils rempliraient les conditions exigées en ce qui concerne la nature des fonctions exercées et le niveau de rémunération ;
Considérant que, par un arrêté du 14 mai 1992 rectifié le 17 novembre 1992, le maire de La Seyne-sur-Mer a intégré M. X... dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives au grade d'opérateur qualifié ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé était alors titulaire du grade d'agent technique principal dans le cadre d'emplois des agents techniques ; que le maire de La Seyne-sur-Mer ne pouvait, dès lors, légalement le faire bénéficier d'une intégration dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAR est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 14 mai 1992 rectifié le 17 novembre 1992 nommant M. X... opérateur qualifié des activités physiques et sportives ;
Article 1er : Le jugement du 29 décembre 1992 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 14 mai 1992 rectifié le 17 novembre 1992 du maire de La Seyne-sur-Mer est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, à la commune de La Seyne-sur-Mer, à M. Julien X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1992-05-14
Décret 92-368 1992-04-01 art. 16
Loi 84-53 1984-01-26 art. 111


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1997, n° 146369
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gentot
Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/11/1997

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