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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 185947

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 185947
Numéro NOR : CETATEXT000007971394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-14;185947 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jasmina Y..., demeurant chez M. Hachemi X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 décembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
Considérant que Mme Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré les deux demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présentée décision sera notifiée à Mme Jasmina Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1997, n° 185947
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 14/11/1997

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