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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 186874

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 186874
Numéro NOR : CETATEXT000007971334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-14;186874 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 3 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du Contentieux :
1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 24 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Yancin X... ;
2°) de rejeter la demande de M. Yancin X... ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par lala loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour annuler l'arrêté du 24 janvier 1997, par lequel le PREFET DU BAS-RHIN a décidé de reconduire M. Yancin X... à la frontière, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg, qui a tenu pour établie la réalité des dangers que celui-ci encourait en cas de retour dans son pays d'origine, a estimé que M. Yancin X... était fondé à soutenir que l'arrêté de reconduit à la frontière avait méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si à l'appui de son appel, le PREFET DU BAS-RHIN fait valoir, d'une part, que M. Yancin X... a été en mesure de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié et d'autre part, que l'office français de protection des réfugiés et apatrides, que M. Yancin X... avait saisi d'une telle demande, a rejeté celle-ci par décision du 30 janvier 1997, ces circonstances ne sont cependant pas de nature à remettre en cause le bienfondé des motifs du jugement attaqué ; qu'il y a lieu par suite de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête du PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. Yancin X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1997, n° 186874
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M DELARUE
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 14/11/1997

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