Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 novembre 1997, 179063

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179063
Numéro NOR : CETATEXT000007925376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-21;179063 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1996 par laquelle le commandement du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131 a rejeté sa demande d'application des mesures "Durafour" pour le paiement de sa prime en tant qu'officier de réserve servant en situation d'activité, à compter du 1er août 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 ;
Vu le décret n° 91-763 du 2 août 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui a été rayé des contrôles de l'armée active le 1er décembre 1994, a bénéficié, à compter de cette date et pour une période de 18 mois, de la prime servie aux officiers de réserve en situation d'activité, calculée sur la base de l'indice de commandant au 3ème échelon qu'il détenait lors de sa cessation d'activité ; qu'il sollicite le bénéfice de la revalorisation indiciaire de cette prime à compter du 1er août 1995, sur le fondement des dispositions du décret du 2 août 1991 susvisé ;
Considérant que les dispositions du décret du 2 août 1991 susvisé et de l'arrêté du même jour pris pour son application prévoient que la revalorisation indiciaire afférente au grade de commandant au 3ème échelon prendra effet à compter du 1er août 1996 ; que, dès lors, M. X..., qui avait cessé de percevoir à cette date du 1er août 1996 la prime servie aux officiers de réserve en situation d'activité, n'est pas fondé à en demander la revalorisation sur le fondement des dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de la défense.

Références :

Arrêté 1996-08-01
Décret 91-763 1991-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1997, n° 179063
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Challan-Belval
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/11/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.