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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 novembre 1997, 187434

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187434
Numéro NOR : CETATEXT000007973508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-21;187434 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Daniel X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 18 mars 1997, sous le n° 971440, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule l'article 20 du décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale pour l'armement et les articles 3 et 4 de l'arrêté du même jour portant organisation de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dispositions du décret et de l'arrêté attaqués, qui se limitent à déterminer les attributions et les modalités d'organisation de la délégation générale pour l'armement et l'organisation de la direction des ressources humaines de cette délégation sont relatifs à l'organisation de ladite délégation générale ; qu'ils ne portent, en eux-mêmes, aucune atteinte aux droits que les secrétaires administratifs tiennent de leur statut, ni aux prérogatives de leur corps ; qu'ainsi M. X... ne justifie pas d'un intérêt lui conférant qualité pour contester la légalité de l'article 20 du décret attaqué du 17 janvier 1997 non plus que celle des articles 3 et 4 de l'arrêté du même jour également attaqué ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de la défense.

Références :

Décret 97-35 1997-01-17 art. 20 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1997, n° 187434
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Challan-Belval
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/11/1997

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