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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 novembre 1997, 180330

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180330
Numéro NOR : CETATEXT000007925427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-26;180330 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, enregistrée le 4 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 23 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... née Sidi Ali Y... ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... née Sidi Ali Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu, enregistré le 3 novembre 1997, le mémoire par lequel le PREFET DES YVELINES indique se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du PREFET DES YVELINES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DES YVELINES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme X... née Sidi Ali Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1997, n° 180330
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/11/1997

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