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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1997, 188412

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188412
Numéro NOR : CETATEXT000007971683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-08;188412 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1997, la requête présentée par M. Frédéric CIRLIG, demeurant à la maison d'arrêt de Douai (59500) ; M. CIRLIG demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 mai 1997 accordant son extradition aux autorités roumaines ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention franco-roumaine relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 5 novembre 1974 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décret du 15 mai 1997, le gouvernement a accordé aux autorités roumaines l'extradition du requérant ; que, si M. CIRLIG déclare redouter son incarcération en Roumanie, eu égard aux conditions de détention dans ce pays et à son état desanté, il n'apporte aucune précision de nature à établir le bien-fondé de ce moyen ;
Considérant que la prise en compte ultérieure, le cas échéant, par les autorités roumaines compétentes, de la durée de la détention du requérant en France au titre de l'écrou extraditionnel relève exclusivement desdites autorités, dans le silence de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers et de la convention franco-roumaine du 5 novembre 1974 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, applicable à la date du décret attaqué ; qu'il résulte de ce qui précède que M. CIRLIG n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. CIRLIG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric CIRLIG et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention 1974-11-05 France Roumanie
Loi 1927-03-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1997, n° 188412
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau Dumas
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/12/1997

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