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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 décembre 1997, 119075 et 119078

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119075;119078
Numéro NOR : CETATEXT000007977975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-12;119075 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - Demande de l'intéressé - Annulation d'une nomination prononcée sans l'accord de l'intéressé.

36-03-03-007 Personne ayant été intégrée dans la fonction publique territoriale au grade d'ouvrier d'entretien de la voie publique sans l'avoir demandé et sans avoir répondu positivement à la proposition qui lui avait été faite par le maire. Annulation de la nomination prononcée sans l'accord de l'intéressé.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 119075, la requête enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... Haute-Corse ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 (n° 86-335/336/337) en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1986 du maire de Santa-Maria-Poggio qui prononce sa nomination en qualité d'ouvrier d'entretien de la voie publique stagiaire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu 2°, sous le n° 119078, la requête enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X... demeurant route de la Madone à Santa-Lucia-di-Moriani (Haute-Corse) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 mai 1990 (n° 86-304/305/306) par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 4 mars 1986 du conseil municipal de Santa-Maria-Poggio supprimant trois emplois au port de plaisance de Campoloro ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... concernent la situation du même agent ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 4 mars 1986 :
Considérant que la délibération du 4 mars 1986 par laquelle le conseil municipal de Santa-Maria-Poggio a supprimé trois des emplois affectés au port de Plaisance de Campoloro est un acte réglementaire ; que, par suite, le délai de recours contentieux contre cette délibération a commencé à courir à compter de sa publication ; que la circonstance que M. X... ne réside pas dans la commune ne saurait avoir pour effet de reporter le point de départ du délai de recours en ce qui le concerne jusqu'à la date à laquelle la délibération lui a été notifiée ;
Considérant que la délibération attaquée a été affichée à la porte de la mairie de Santa-Maria-Poggio le 5 mars 1986 ; que la demande de M. X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 14 mai 1986 ; que, par suite, cette demande était tardive ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme non recevable en raison de sa tardiveté ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 2 avril 1986 :
Considérant que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que, par l'arrêté attaqué du maire de Santa-Maria-Poggio, M. X... a été nommé, sans son accord, ouvrier d'entretien de la voie publique stagiaire à compter du 1er avril 1986 ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif du 25 mai 1990 n° 86-335/336/337 est irrégulier et doit être annulé en tant qu'il concerne M. X... ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia relative à l'arrêté du2 avril 1986 ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait demandé son intégration dans la fonction publique territoriale au grade d'ouvrier d'entretien de la voie publique ou ait répondu positivement à la proposition de nomination à ce grade qui lui avait été faite par le maire ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne conférait à cette autorité le pouvoir de nommer d'office l'intéressé ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. X..., celui-ci est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 avril 1986 du maire de Santa-Maria-Poggio ;
Article 1er : Le jugement n° 86-335/336/337 du tribunal administratif de Bastia en date du 25 mai 1990 est annulé en tant qu'il concerne la demande présentée par M. X....
Article 2 : L'arrêté en date du 2 avril 1986 du maire de Santa-Maria-Poggio prononçant la nomination de M. X... en qualité d'ouvrier d'entretien de la voie publique est annulé.
Article 3 : La requête n° 119078 de M. X... et le surplus des conclusions de sa requête enregistrée sous le n° 119075 sont rejetés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à la commune de Santa-Maria-Poggio et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1986-04-01
Arrêté 1986-04-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1997, n° 119075;119078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/12/1997

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