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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 décembre 1997, 138054

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138054
Numéro NOR : CETATEXT000007947103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-12;138054 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline BATUT, demeurant Route nationale à Septfonds (82240) ; Mme BATUT demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1987 par lequel le maire de la commune de La Fouillade a ordonné le placement d'office provisoire de M. A.D. à l'hôpital de Cayssiols, de la décision du directeur de cet hôpital du 16 mai 1987 prononçant l'admission de M. A.D. dans son établissement et de la décision de ce même directeur du 19 mai 1987 prononçant le maintien de l'internement ;
2°) fasse droit aux demandes présentées par elle devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à l'annulation des trois décisions précitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Jacqueline BATUT et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de La Fouillade,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 23 juin 1997 rendue sur l'appel introduit par Mme BATUT à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 avril 1992, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions par lesquelles Mme BATUT soutenait que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif avait rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre l'arrêté du 16 mai 1987 du maire de la commune de La Fouillade ayant ordonné le placement d'office provisoire de M. A.D. à l'hôpital de Cayssiols et, d'autre part, contre la "décision" du directeur de cet hôpital du 16 mai 1987 prononçant l'admission de M. A.D. dans son établissement ;
Considérant que, par la même décision, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif susmentionné en tant qu'il avait rejeté comme irrecevables les conclusions de Mme BATUT tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1987 du directeur de l'hôpital de Cayssiols admettant dans son établissement M. A.D. et, après avoir évoqué ce chef de conclusions, a sursis à statuer, en enjoignant au directeur de l'hôpital, d'une part, de produire la demande par laquelle Mme Ginette Tranier a demandé le placement de M. A.D. dans l'établissement hospitalier en cause et, d'autre part, de procéder à la communication au médecin que Mme BATUT désignera du certificat médical au vu duquel a été prise la décision du 19 mai 1987 ;
Considérant qu'il résulte du document produit dans le cadre du supplément d'instruction ainsi ordonné que la demande d'admission émanant de Mme Tranier et concernant le placement de son père, M. A.D., satisfaisait aux exigences définies par le 1° de l'article L. 333 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur ; que Mme BATUT, qui a reçu communication par l'intermédiaire du médecin qu'elle a désigné, du certificat médical décrivant l'état de santé de son oncle, n'a pas contesté les énonciations de ce document au regard des prescriptions énumérées au 2° de l'article L. 333 du code de la santé publique ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de Mme BATUT dirigées contre la décision du directeur de l'hôpital de Cayssiols du 19 mai 1987 ;
Article 1er : Les conclusions de la demande de Mme BATUT dirigées contre la décision du directeur de l'hôpital de Cayssiols du 19 mai 1987 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline BATUT, au centre hospitalier spécialisé de Cayssiols et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de la santé publique L333


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1997, n° 138054
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/12/1997

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