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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 182046

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 182046
Numéro NOR : CETATEXT000007923265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-12;182046 ?

Analyses :

49 POLICE ADMINISTRATIVE.


Texte :

Vu l ordonnance en date du 19 août 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 mai 1996 par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 mai 1996, présentée par M. Jean-Pierre X... ; M. X... demande :
1°) d annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à l annulation de la circulaire du ministre de l intérieur en date du 6 octobre 1995 et de la note du directeur général de la police nationale en date du 8 novembre 1995 ;
2°) d annuler ladite circulaire et ladite note ;
3°) d enjoindre à l administration de lui permettre d utiliser son ancienne appellation dans le cadre de ses activités professionnelles et d utiliser elle-même cette appellation ;
4°) de condamner l Etat à payer les frais liés à cette procédure ;
5°) de condamner l Etat à une astreinte de 1 000 F par jour au bénéfice de l orphelinat de la police jusqu au retrait de la circulaire et de la note attaquées ;
6°) de condamner l Etat à payer une somme de 100 F à l orphelinat de la police pour tout document ne respectant pas l article 18 du décret du 9 mai 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du ministre de l intérieur en date du 6 octobre 1995 et la note du directeur général de la police nationale en date du 8 novembre 1995 :
Considérant qu aux termes de l article 18 du décret du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d application de la police nationale : Les brigadiers-chefs et sous-brigadiers, chefs-enquêteurs, enquêteurs de 1ère et 2ème classe en fonction à la date d entrée en vigueur du présent décret peuvent, à leur demande, conserver à titre personnel l appellation et les signes distinctifs qui s y attachent ; que le ministre de l intérieur, par une circulaire en date du 6 octobre 1995, a indiqué que seuls les nouveaux grades pourraient être utilisés dans la rédaction de tous actes administratifs et judiciaires et de toutes correspondances ; que le directeur général de la police nationale, par une note en date du 8 novembre 1995, a indiqué qu il convenait de ne plus faire référence, dans la rédaction des actes administratifs et judiciaires engageant des tiers, qu aux seuls nouveaux grades mentionnés dans les décrets statutaires du 9 mai 1995 et que les fonctionnaires qui étaient, avant l entrée en vigueur de laréforme, titulaires de certains grades, pouvaient, s ils en faisaient la demande, continuer d utiliser leur ancienne appellation ; que le ministre de l intérieur et le directeur général de la police nationale se sont ainsi bornés à donner à leurs services l interprétation des dispositions précitées du décret du 9 mai 1995 ; que, par suite, ces dispositions ne présentent pas le caractère d'une décision administrative susceptible d être déférée au juge de l excès de pouvoir ; que, en conséquence, les conclusions susvisées dirigées contre ces textes ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d Etat ordonne à l administration d autoriser M. X... à utiliser son ancienne appellation et d employer celle-ci en ce qui le concerne et à ce qu'il en soit fait état dans tous les documents administratifs le concernant :
Considérant que, sauf dans le cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 issu de la loi du 8 février 1995, qui n'est pas celui de l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se substituer ni d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, ces conclusions sont irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d Etat ordonne sous astreinte à l administration de retirer la circulaire et la note attaquée et de payer une somme de 100 F pour tout document pris en violation de l article 18 du décret du 9 mai 1995 :
Considérant qu aux termes de l article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : Lorsqu il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une décision dans un sens déterminé, le Conseil d Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit une mesure et peut assortir sa décision d une astreinte, à compter d une date qu il détermine ;

Considérant que la présente décision, qui rejette les requêtes susvisées n'implique, en tout état de cause, aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de ces requêtes doivent être rejetées ;
Sur les conclusions des requêtes tendant à ce que l Etat soit condamné à payer les frais de la procédure :
Considérant que les dispositions de l article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l Etat qui n est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, soit condamné à payer au requérant une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l intérieur.

Références :

Circulaire 1995-10-06 Intérieur décision attaqué confirmation
Décret 95-657 1995-05-09 art. 18
Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Loi 95-125 1995-02-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1997, n° 182046
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Blanc
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 12/12/1997

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