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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 décembre 1997, 189689

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 189689
Numéro NOR : CETATEXT000007975935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-12;189689 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.


Texte :

Vu, l ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d appel de Lyon a transmis au Conseil d Etat, en application de l article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel, la requête présentée par M. SERNICLAY ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d appel de Lyon le 3 juillet 1997, présentée par M. Pierre SERNICLAY, demeurant Quartier Jannets, route de Bras au Val (83143) ; M. SERNICLAY demande à la cour administrative d appel de Lyon d annuler la décision du 6 juin 1997 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice à ses frais et risques pour le compte de la commune du Val (Var) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu aux termes de l article 41 de l ordonnance du 31 juillet 1945 : La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d Etat ; qu en vertu de l article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d avocat ;
Considérant qu aucun texte spécial ne dispense la requête susvisée de M. SERNICLAY du ministère d un avocat au Conseil d Etat ; que faute pour l intéressé d avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d un avocat au Conseil d Etat, n est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. SERNICLAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre SERNICLAY, au maire de la commune du Val et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1997, n° 189689
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/12/1997

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