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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 138772

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138772
Numéro NOR : CETATEXT000007947147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-15;138772 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1988 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré cessibles des terrains à acquérir dans la commune de Foix ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêté en date du 14 décembre 1987, le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique les travaux de rectification de virages sur la route départementale n° 17 sur le territoire de la commune de Foix ; qu'en application de ladite décision, il a, par un arrêté en date du 4 juillet 1988, déclaré cessibles un certain nombre de propriétés, dont celles de M. X... ;
Considérant que par une décision en date du 4 février 1994, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 14 décembre 1987 ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 4 juillet 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 avril 1992 et l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 4 juillet 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1997, n° 138772
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/12/1997

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