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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 169165

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169165
Numéro NOR : CETATEXT000007978119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-15;169165 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant 34, rue du Tour de Ville à Ouistreham (14150) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance par laquelle le président de la 3ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 1992 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée contre la décision du 6 février 1990 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
2°) d'annuler ce jugement et cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification ;
Considérant que le président de la 3ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête de Mme X... dirigée contre le jugement du 14 avril 1992 par le motif qu'il lui avait été notifié le 14 mai 1992 et que la requête, enregistrée le 20 juillet 1992, avait été présentée après l'expiration du délai d'appel et n'était donc pas recevable ; que Mme X... soutient que le jugement lui a été notifié non pas le 14 mai mais le 12 juin 1992 et qu'ainsi, sa requête n'était pas tardive ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des mentions manuscrites portées sur l'accusé de réception postal que le jugement a été notifié à la requérante le 14 mai 1992 ; qu'ainsi, l'ordonnance du président de la 3ème sous-section en date du 17 mars 1994 qui a rejeté la requête de Mme X... n'est pas entachée d'erreur matérielle ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à en demander la rectification ;
Article 1er : La requête en rectification de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1997, n° 169165
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 15/12/1997

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