Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 15 décembre 1997, 185798

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 185798
Numéro NOR : CETATEXT000007969326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-15;185798 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1997, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Dastan X..., l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-MARITIME en date du 28 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, la décision du même jour fixant le pays de destination et enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 introduit par la loi n° 92-125 du 8 février 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME tendant à l'annulation du jugement du 30 janvier 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté de ce préfet en date du 28 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, et enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, le préfet, par lettre du 3 octobre 1997, a fait connaître à l'intéressé qu'il autorisait la régularisation de sa situation par la délivrance d'une carte temporaire de séjour d'un an sous réserve de satisfaire aux conditions sanitaires et d'ordre public ; que, par suite, la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. Dastan X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1997, n° 185798
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 15/12/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.