Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1997, 141440

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141440
Numéro NOR : CETATEXT000007949207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;141440 ?

Analyses :

40 MINES ET CARRIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. GARON, dont le siège est à Millery, Vernaison (69390), représentée par son dirigeant en exercice ; la S.A. GARON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de Mlle Paule X..., l'arrêté du 3 décembre 1991 par lequel le préfet de l'Hérault l'a autorisée à étendre l'exploitation à ciel ouvert d'une carrière sur le territoire de la commune de Teyran, au lieu-dit "Cavinous" ;
2°) de rejeter la demande présentée pour Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de condamner Mlle X... à lui payer une somme de 12 000 F HT au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP LE PRADO, avocat de la S.A. GARON et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Paule X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code forestier : "Les collectivités locales ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure" ;
Considérant que, par un arrêté du 3 décembre 1991, le préfet de l'Hérault a autorisé la S.A. GARON à étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert sur les parcelles C 200 et C 201 appartenant à la commune de Teyran ; que cet arrêté vise l'arrêté du 11 octobre 1991 par lequel le même préfet avait décidé que les parcelles C 200 et C 201 n'étaient pas soumises à autorisation de défrichement ; que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par une décision de ce jour, confirmé l'annulation de cet arrêté du 11 octobre 1991, prononcée par le tribunal administratif de Montpellier ; qu'ainsi, en l'absence d'octroi de l'autorisation préalable de défricher requise par l'article L. 312-1 précité, l'arrêté du 3 décembre 1991 doit, lui aussi, être annulé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société REDLAND GRANULATS SUD, venant aux droits de la S.A. GARON, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 3 décembre 1991 ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mlle X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la société REDLAND GRANULATS SUD la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la société REDLAND GRANULATS SUD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société REDLAND GRANULATS SUD, àMlle Paule X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code forestier L312-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 141440
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lerche
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/12/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.