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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 172985

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172985
Numéro NOR : CETATEXT000007951290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;172985 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à Fromadan à Aiguillon (47190) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 septembre 1995 par laquelle le directeur du personnel militaire de la marine l a muté au service à terre à Brest, à compter du 16 octobre 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972,
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu aux termes de l article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ; que l article 32 du même texte dispose que les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être ( ...) affectés d office dans d autres corps de l armée ou du service commun auquel ils appartiennent ;
Considérant qu il ressort des pièces du dossier que le capitaine de frégate X... a demandé à être placé en permission du 26 juillet au 11 décembre 1995 afin d épuiser ses droits à congé avant d être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 1996, et que, ne devant plus occuper de fonctions à l Ecole navale, il a été remplacé à son poste au sein de cette unité par un autre officier ; que, dans ces conditions, le directeur du personnel militaire de la marine pouvait, en vertu des dispositions précitées, muter le capitaine de frégate X... dans une autre unité ; que l'intéressé, qui se borne à invoquer les conséquences qu a pour lui cette décision et à soutenir, sans l établir, qu elle n aurait pas été prise dans l intérêt du service, n est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le directeur du personnel militaire de la marine l a affecté au service à terre à Brest serait illégale et à en demander l annulation ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de la défense.

Références :

Loi 72-662 1972-07-13 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 172985
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/12/1997

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