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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 177263

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177263
Numéro NOR : CETATEXT000007953374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;177263 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid Reza A...
Y..., demeurant ... en Iran ; M. DASTGHEIB X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Téhéran sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la délivrance d'un visa de long séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant que la circonstance que M. DASTGHEIB X... soit marié depuis le 19 septembre 1994 à une ressortissante française ne lui confère aucun "droit inaliénable"à vivre avec son épouse en territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier, que compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision implicite du Consul de France à Téhéran par laquelle il a refusé de délivrer un visa de long séjour à M. DASTGHEIB X... n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Article 1er : La requête de M. DASTGHEIB X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid Reza Z...
X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 177263
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/12/1997

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