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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 186483

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 186483
Numéro NOR : CETATEXT000007971628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;186483 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Minoslov X... demeurant Ecole de l'aviation de chasse, Base aérienne 705, Route nationale 10 à Tours cedex 2 (37076) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 24 février 1997 rejetant son recours gracieux tendant à obtenir un reclassement indiciaire de solde et le relèvement de la prescription quadriennale ;
2°) de condamner l'Etat soit à lui accorder un reclassement indiciaire de souslieutenant dans les conditions dont aurait bénéficié un aspirant au-delà de cinq ans de service, soit à lui verser une indemnité compensatoire de 17 767,15 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.10 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée de son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat condamne le ministre de la défense, soit à le faire bénéficier d'un reclassement indiciaire de sous-lieutenant équivalant à celui dont aurait bénéficié un aspirant au-delà de cinq ans de service, soit à lui verser une indemnité compensatoire de 16 767,15 F ;
Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Minoslav X... et au ministre de la défense.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 186483
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/12/1997

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