Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 décembre 1997, 189000

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 189000
Numéro NOR : CETATEXT000007973789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;189000 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Serge Y...
X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cayenne le 23 avril 1996, présentée par M. Serge Y...
X..., demeurant 4, Résidence du Calvaire, Route de Bourda, à Cayenne (97300), et tendant :
1°) à la révision de la note qui lui a été attribuée à l'épreuve physique du concours organisé en 1995 pour le recrutement d'élèves-surveillants de l'administration pénitentiaire ;
2°) à la réformation de la délibération du jury de ce concours fixant la liste des candidats admissibles en tant qu'il n'a pas été inscrit sur cette liste ;
Vu les autres pièces du dossier du tribunal administratif de Cayenne ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement des surveillants de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mion, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision prononçant le refus d'admissibilité à un concours n'est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats de l'admissibilité de ce concours ; que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves d'admissibilité du concours organisé en 1995 pour le recrutement d'élèvessurveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en tant seulement qu'elle n'a pas prononcé son admissibilité auxdites épreuves ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge Y...
X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 189000
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mion
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 17/12/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.