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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 décembre 1997, 189170

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 189170
Numéro NOR : CETATEXT000007973800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;189170 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat le 23 juillet 1997, présentée par Mlle Cécile X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale oroganisé par le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles en mars 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1997 ;
Vu l'arrêtté du ministre de l'intérieur du 21 octobre 1966 ;
Vu l ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mion, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation de la délibération du jury du concours déconcentré organisé en mars 1997 par le préfet des Yvelines pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale pour pourvoir des postes dans son ressort territorial ; que l'auteur de la décision attaquée a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Versailles ; que le litige n'étant pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en application de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mlle X... au tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mlle X... est attribué au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Cécile X..., au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Versailles.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 189170
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mion
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 17/12/1997

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