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§ France, Conseil d'État, Avis 10/ 7 ssr, 17 décembre 1997, 189271

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 189271
Numéro NOR : CETATEXT000007975918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;189271 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Polynésie française - Répartition des compétences entre l'Etat et le territoire - Détermination des agents habilités à rechercher et à constater des infractions - Procédure pénale - Compétence de l'Etat.

46-01-01-02 Des dispositions déterminant les agents habilités à rechercher et à constater des infractions à une réglementation territoriale pénalement sanctionnée et les autorisant à procéder à des saisies ressortissent à la procédure pénale et relevaient, en application de l'article 3 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, de la compétence de l'Etat et non de celle du territoire.


Texte :

Vu, enregistré le 25 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de l'article 27 de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 février 1996 définissant les mesures relatives à l'inspection phytosanitaire sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française, a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le dossier de cette demande au Conseil d Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la détermination des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la réglementation territoriale en matière de protection de végétaux et l'attribution à ces agents des pouvoirs de procéder à des saisies relèvent de la compétence de l'Etat ou du territoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952 relative à l'organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d outre-mer, et promulguée par l'arrêté n° 177-AA du 27 janvier 1953 sur le Territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de l'assemblée de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 55-1219 portant règlement d'administration publique fixant les conditions d application de la loi du 26 novembre 1952 relative à l'organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d outre-mer ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Aux termes de l'article 3 de la loi statutaire du 6 septembre 1984 applicable à la date de la délibération 96-43/AT de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 29 février 1996 : "Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les matières suivantes : ... 13° ... procédure pénale à l'exclusion de la réglementation relative à la liberté surveillée des mineurs".
Pour l'application de cette règle, des dispositions déterminant les agents habilités à rechercher et à constater des infractions à une réglementation territoriale pénalement sanctionnée et les autorisant à procéder à des saisies ressortissent à la procédure pénale.
Par suite une délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française qui entendrait édicter des règles ayant un tel objet méconnaîtrait la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire.
Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Papeete, au HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, au président de l'Assemblée de la Polynésie française, au président du gouvernement de la Polynésie française et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Il sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Références :

Loi 84-820 1984-09-06 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 189271
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : Avis 10/ 7 ssr
Date de la décision : 17/12/1997

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