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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 décembre 1997, 59216

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59216
Numéro NOR : CETATEXT000007925570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;59216 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., (B.12) à Paris (75003), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service en date du 30 mars 1984 portant réorganisation de la direction de l'aménagement du ministère de l'agriculture, par laquelle MM. C... et Z..., d'une part, et MM. A..., B..., Y... et X..., d'autre part, ont été nommés respectivement chefs de service et sous-directeurs à l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
Considérant que la requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS a été régularisée par la production d'une délibération de l'assemblée générale de cette association habilitant son président à ester en justice ; qu'elle est, par suite, recevable ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 modifié par le décret du 26 novembre 1964 : "Dans chaque administration centrale ... les nominations aux emplois de chef de service ... et de sous-directeur sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé" ;
Considérant que la note de service en date du 30 mars 1984, rendant publique l'attribution des fonctions de chef de service à MM. C... et Z... et de sous-directeur à MM. A..., B..., Y... et X... à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, qui n'avait pas été précédée d'une nomination dans lesdites fonctions, a eu pour effet de prononcer ces nominations ; que, dès lors, et alors même que ces nominations n'avaient pas pour objet de pourvoir des emplois prévus au budget du ministère, l'association requérante est fondée à soutenir que la note de service attaquée émane d'une autorité incompétente et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La note de service en date du 30 mars 1984 du ministre de l'agriculture est annulée en tant qu'elle concerne MM. C..., Z..., A..., B..., Y... et X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à MM. André C..., Georges Z..., Alain A..., Daniel B..., Jean-Paul Y... et Denis X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Décret 55-1226 1955-09-19 art. 1
Décret 64-1173 1964-11-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 59216
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/12/1997

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