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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 122754

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122754
Numéro NOR : CETATEXT000007977999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;122754 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1989 ; la VILLE DE NIMES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déférés du préfet du Gard, d'une part, les arrêtés des 26 avril et 3 mai 1989 par lesquels le maire de Nîmes a reclassé à l'échelle 5 dans le grade d'agent de maîtrise MM. Bernard X..., Patrick Z..., Jean B..., Jean-Louis E..., Guy F..., Mme Michèle C... et MM. Christian Y..., Alain A... et Georges D..., d'autre part, les arrêtés des 26 avril et 10 mai 1989 par lesquels le maire de Nîmes a promu au grade d'agent de maîtrise qualifié MM. Patrick Z..., Jean B..., Jean-Louis E..., Guy F..., Mme Michèle C... et MM. Christian Y..., Alain A... et Georges D... ;
2°) rejette les déférés du préfet du Gard devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de la VILLE DE NIMES,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 10 mai 1996 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'une délibération du conseil municipal de Nîmes du 21 juin 1988 portant transformation d'emplois de dessinateur spécialisé et de dessinateur spécialisé principal en emplois du cadre d'emplois des agents de maîtrise, d'autre part, des arrêtés du maire de Nîmes en date des 31 janvier 1989 et 1er janvier 1989 portant intégration dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux de MM. X..., Z..., F..., E..., B... et de Mme C... et de MM. Y..., A... et D..., précédemment dessinateurs spécialisés ou dessinateurs spécialisés principaux ; que cette annulation entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des arrêtés accordant aux mêmes agents un reclassement et une promotion dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise ; que la VILLE DE NIMES n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces arrêtés ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE NIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NIMES, au préfet du Gard, à MM. Bernard X..., Patrick Z..., Jean B..., Jean-Louis E..., Guy F..., Christian Y..., Alain A..., Georges D... et Mme Michèle C... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 122754
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Seners
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/12/1997

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